Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
le mot :
« être associés ».
Exposé sommaire
Le terme « être associés » permet de couvrir un champ plus large de situations, y compris indirectes, et évite tout contournement de l’interdiction par des mécanismes procéduraux ou informels.