Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe strictement ».
Exposé sommaire
Cette substitution affirme la volonté du constituant de confier au législateur organique une mission d’encadrement rigoureux et non une simple faculté d’organisation souple.