Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« participer »
les mots :
« prendre part, directement ou indirectement, ».
Exposé sommaire
Cette précision vise à couvrir toutes les formes d’intervention, y compris indirectes, afin de garantir l’effectivité réelle de l’interdiction.