Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« la »
insérer les mots :
« procédure de ».
Exposé sommaire
La référence à la procédure permet d’englober l’ensemble des étapes et non le seul acte final, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif.