Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« toute opération concourant à ».
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à empêcher toute participation, directe ou indirecte, à quelque étape que ce soit du processus électoral sénatorial.