Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot
« peuvent »
insérer les mots :
« , en aucun cas, ».
Exposé sommaire
La coopération institutionnelle conditionne la confiance démocratique. Les droits politiques supposent une loyauté administrative réciproque.