Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et du suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.