Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
les mots :
« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire
La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera d'effet immédiat. La loi sur les soins palliatifs, elle, n'aura qu'un effet à long terme alors que 22 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs.
Cette disposition reste donc purement théorique au regard du déficit de l'offre de soins palliatifs.