Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 2 par les mots :
« volontaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires.