Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Exposé sommaire
La notion de souffrance psychique est, par nature, subjective et fluctuante. En droit, l'introduction d'un critère aussi immatériel contrevient au principe de clarté et de prédictibilité de la loi.
Comme le souligne la doctrine psychiatrique, la souffrance psychique est souvent le symptôme d'une dépression ou d'un sentiment d'inutilité sociale qui peut être pris en charge par un accompagnement adapté. Inclure ce critère reviendrait à valider juridiquement le "désespoir" comme motif de mort, ce qui est incompatible avec le devoir de protection des personnes vulnérables, devoir moral mais avant tout juridique, consacré par le législateur.