Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 février 2026)
I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches, les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Exposé sommaire
Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.