Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.