Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« éclairée et définitive ».
Exposé sommaire
Amendement de repli de renforcement des conditions.