- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, n° 2493
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui viennent restreindre la possibilité du juge de maintenir les allocations familiales aux familles.
Premièrement, ce ne sera plus “lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer”, mais seulement “lorsqu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant”· De surcroît, il ne pourra plus le décider d’office, mais uniquement sur saisine du service départemental.
Cette restriction du pouvoir du juge est excessive et risque d'affecter grandement les familles, notamment pour faciliter le retour de l'enfant son foyer.