Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, n° 2493
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 2 avril 2026)
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 262‑19‑1 »
la référence :
« L. 262‑19 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel