Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, n° 2538
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 6 mai 2026)
À l’alinéa 10, après le mot :
« charge »,
insérer le mot :
« intégrale ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la prise en charge des prestations réalisées par auxiliaires médicaux visés par l’article 9 seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.