Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 26 mai 2026)
Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intervention des associations au sein des établissements d’enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l’honorabilité de leurs membres. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les conditions d’intervention des associations dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants.