Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 26 mai 2026)
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les autres motifs »
les mots :
« tout autre motif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel