- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le quatrième alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé : « Le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime, par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. »
Cet amendement vise à étendre la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris, donc, celles commises contre des victimes majeures. Afin de respecter le champ de la présente proposition de loi, l’amendement modifie seulement l’article 8 du code de procédure pénale portant sur le délai de prescription d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, mais les auteurs ont la volonté de modifier de la même manière l’article 7 concernant le délai de prescription d’un viol, ainsi que l’article 9‑2 concernant l’interruption du délai de prescription de l’action publique.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent protéger les victimes, mineures comme majeures, des agresseurs multirécidivistes. Nous le savons, et c’est notamment ce qui est ressorti des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans la culture et du mouvement Me Too, il faut souvent du temps, et parfois plusieurs années, à une victime, mineure comme majeure, pour pouvoir parler et dénoncer des violences et agressions sexuelles. Dans un contexte où une affaire en chasse l’autre, et où les témoignages se succèdent, étendre la prescription glissante aux agressions sexuelles et aux atteintes sexuelles, sur les majeurs comme sur les mineurs, est une évolution nécessaire pour respecter la parole des victimes et assurer une équité entre les victimes d’un auteur récidiviste.
Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par les mêmes auteurs, reprenant des recommandations de ladite commission d’enquête.