Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.