Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux voies de recours.
Dans un cadre contentieux, la précision du vocabulaire revêt une importance particulière, dès lors qu’il conditionne l’identification exacte de l’objet du recours.
L’unité des termes employés contribue ainsi à la sécurité juridique des personnes concernées comme des juridictions compétentes.