Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions pénales encadrant le dispositif.
En matière pénale, la précision et la stabilité des termes employés sont essentielles pour garantir la clarté de l’incrimination et le respect du principe de légalité des délits et des peines.
L’harmonisation proposée participe de cette exigence.