- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Le présent amendement supprime l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir.
L’accompagnement des personnes gravement malades exige une mobilisation prioritaire du système de soins, des équipes médicales, des dispositifs palliatifs et de l’ensemble des solidarités familiales et sociales. Il ne saurait conduire à instaurer un cadre pénal susceptible de fragiliser l’expression de réserves, de convictions ou de mises en garde légitimes sur un sujet qui engage directement la vie humaine.
La rédaction proposée est particulièrement large. Elle vise notamment la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir. Malgré l’exigence d’un élément intentionnel, une telle incrimination est susceptible d’alimenter une insécurité juridique dans un débat médical, éthique et politique qui doit demeurer libre.
Protéger les personnes vulnérables contre les pressions, les menaces et les actes d’intimidation constitue une nécessité. Le droit pénal comporte déjà des instruments permettant de sanctionner les comportements caractérisés, notamment les violences, les menaces, le harcèlement, l’abus de faiblesse ou l’entrave matérielle.
La priorité doit être d’accompagner les personnes sur le plan médical, humain et social, de garantir l’accès effectif aux soins palliatifs et de lutter contre l’isolement. La société ne peut céder à la simplicité apparente d’une réponse létale, ni ériger celle-ci en solution qu’il conviendrait de protéger par un dispositif pénal spécifique.