- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑5 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 1111‑12‑4 »
la référence :
« 6 ».
V. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome.
La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a pas d’équivalent dans la logique du soin, qui ne fixe pas d’échéance pour provoquer la mort. Son rattachement à un texte distinct du code de la santé publique souligne la nature singulière de l’acte.