Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
Exposé sommaire
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.