Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle n’interdit pas que l’administration de la substance létale intervienne à bord d’un train, d’un avion, d’un autocar ou d’un navire de transport de passagers, ni dans une gare ou un aéroport. Outre l’inadéquation de tels lieux, les impératifs de sécurité et la présence de tiers captifs imposent leur exclusion expresse.