Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».
Exposé sommaire
Au nombre des lieux privés recevant du public que la rédaction actuelle laisse ouverts figurent les bars, restaurants et établissements de restauration rapide. La table d’une brasserie ou d’un fast-food n’apparaît pas comme le cadre approprié à un acte de cette gravité. Le présent amendement les exclut.