Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle laisse ouverts à la pratique du geste létal les boîtes de nuit et les casinos. Le caractère manifestement inapproprié de ces lieux commande leur exclusion.