Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les fêtes foraines et à bord des manèges et des attractions, notamment les montagnes russes et les grandes roues ».
Exposé sommaire
Si elle peut prêter à sourire, l’exclusion expresse des manèges et attractions foraines, y compris à bord d’une montagne russe ou d’une grande roue, est rendue nécessaire par la généralité de la rédaction. En l’absence de cette précision, ces lieux resteraient ouverts au geste létal.