Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement tient à préciser davantage l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
En effet, la présente proposition de loi ne légalise pas pour tous les malades et les usagers de santé mais selon des critères définis à l’article 4. Aussi, il convient de préciser que ce chapitre du code de la santé ne concerne la fin de vie que « pour les personnes en phase terminale ».