Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
À l’alinéa 6, après le mot :
« administre »,
insérer les mots :
« elle-même ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement de clarification soulignant le principe de l’auto-administration.