Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
À l’alinéa 7, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« lorsqu’elles sont majeures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure expressément les mineurs du champ des personnes pouvant concourir à l’exercice du droit à l’aide à mourir.