Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« ce recours ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le suicide assisté ou délégué est un recours possible et non une aide.