Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.