Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Au titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Exposé sommaire
Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.