Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 16, qui modifie le code de la sécurité sociale pour charger la Haute Autorité de santé de définir les substances létales et d'élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur leurs conditions d'utilisation. Intégrer la substance létale dans le droit commun du médicament et confier à des autorités sanitaires le soin d'en normaliser l'usage revient à banaliser l'acte de donner la mort en le traitant comme un acte thérapeutique ordinaire, ce qui n'est pas le rôle de la HAS.