Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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Audrey Abadie-Amiel
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil est rendu accessible au ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent code »
les mots :
« accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.