Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 9 juin 2026)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le médecin demande à la personne si elle fait »
les mots :
« Une personne faisant ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil.
Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ?
Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir.