Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée
Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ?
En quoi une simple altération du discernement permettrait-elle de s’assurer du caractère libre et éclairé de celui-ci ? Ce critère de la gravité de l’altérité du discernement est éminemment subjectif.