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I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« enseignement », 

insérer les mots : 

« public et ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'un contrôle quinquennal par l'État à l'ensemble des établissements d'enseignement publics, au même titre que les établissements privés. Si le renforcement régulier des inspections dans l'enseignement privé est nécessaire, la lutte contre les violences en milieu scolaire exige une vigilance qui ne saurait faire de distinction selon le statut de l'établissement. Il est en effet indispensable d'instaurer une véritable culture commune de la visite.
 
Actuellement, le cadre légal applicable aux visites dans les établissements d’enseignement publics est régi par le code de l’éducation, notamment en son article L. 241-12 qui a créé le Conseil d’évaluation de l’École. Par ailleurs, il convient de noter que des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales sont réalisées par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Toutefois, ces évaluations portent avant tout sur la qualité pédagogique, le climat scolaire et la gestion des deniers publics par les établissements publics et privés. Or, la vérification des garanties inhérentes à la protection de l’enfance et de la jeunesse n’existe aujourd’hui pas dans notre cadre légal, et la présente proposition de loi propose la vérification de ces garanties pour les établissements privés uniquement.
 
Cet amendement propose donc de corriger l’écriture de cette disposition pour y inclure les établissements d’enseignement publics.
 
En imposant un rythme de contrôle systématique tous les cinq ans pour chaque école, collège et lycée public, nous garantissons que les mêmes exigences de prévention et de protection y soient évaluées avec la même rigueur. Cette uniformisation est le seul moyen de s'assurer qu'il ne subsiste aucun « trou dans la raquette » dans notre dispositif de protection de l'enfance et d'éviter les angles morts. L'État doit à chaque élève de la République la même garantie de sécurité. Cet amendement consacre ainsi une pleine équité dans le suivi institutionnel, afin de prévenir efficacement les violences sur l'ensemble de notre territoire.