- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (2707)., n° 2878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
En opportunité, il convient de noter les limites du taux de sinistralité comme indicateur du niveau de risque d’une entreprise. Un même taux de sinistralité peut masquer une diversité de situations en fonction de la nature des sinistres notamment : la variabilité du taux de sinistralité est d’autant plus élevée et potentiellement moins représentative que l’effectif de l’entreprise est limité ; certains secteurs sont structurellement plus exposés à la sinistralité malgré les démarches de prévention mises en place ; le taux de sinistralité ne signifie pas forcément que l’entreprise n’est pas en conformité avec les obligations prévues par le code du travail, etc.
Il y aurait ainsi une incohérence à considérer, pour les petites entreprises, que le taux de sinistralité n’est pas suffisamment représentatif pour constituer la base du taux de cotisation ATMP mais assez représentatif pour constituer un signal du niveau de risque de l’entreprise.
La proposition de rédaction ne précise pas sur la base de quels indicateurs ni qui serait chargé de diffuser les informations de sinistralité d’une part, et les sanctions administratives et pénales définitives prononcées d’autre part, au registre national des entreprises (RNE). Si l’employeur s’auto-déclare, il y a un risque d’inexactitude ou de fausse déclaration et une surcharge administrative pour les entreprises. Si la Carsat est chargée de transmettre l’information, les règles de confidentialité des données de la sécurité sociale pourraient poser difficulté.
Ainsi, la sensibilité des informations visées pourrait constituer des « informations protégées » au sens du L151-1 code du Commerce. Si les données de sinistralité ou les sanctions administratives et pénales sont rendues publiques, elles pourront être utilisées à toute autre fin que la seule information des parents et jeunes sur le taux de sinistralité et le respect du principe de proportionnalité par la mesure se pose.