- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, n° 2892
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262‑1‑3. – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum journalier déterminé par décret. L’utilisation des titres restaurant auprès des établissements de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente, au sens de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et des artisans âgés, est supérieure à 400 mètres carrés, y compris pour les ventes à distance réalisées par ces établissements, est limitée à un montant maximum journalier spécifique, inférieur au montant mentionné à la première phrase du présent article, déterminé par décret. Les émetteurs de titres-restaurant, les personnes et les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 mettent en œuvre les dispositifs techniques nécessaires à l’application de ces plafonds. »
Cet amendement de repli inscrit dans la loi le principe d’un double plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant, en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer les montants.
L’usage des titres-restaurant pour l’ensemble des produits alimentaires, que la présente proposition de loi rend pérenne, a entraîné un transfert massif de la dépense vers les grandes et moyennes surfaces. Selon l’UMIH, la part des titres-restaurant utilisée en restauration est passée de 46,5 % à 34,3 % en quatre ans. Le titre-restaurant tend ainsi à devenir un moyen de paiement des courses du foyer, alors qu’il a pour objet de financer le repas pris au cours de la journée de travail.
Le présent amendement maintient la possibilité d’utiliser les titres-restaurant dans les grandes surfaces alimentaires de plus de 400 m², mais dans la limite d’un plafond journalier inférieur au plafond général, aujourd’hui fixé à 25 euros. Les restaurants, commerces de bouche et supérettes de proximité conservent le plafond général. Il revient au Gouvernement de fixer le niveau de ce plafond spécifique, après concertation avec l’ensemble des acteurs.