- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, n° 2892
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 % des montants encaissés. »
Cet amendement vise à garantir un seuil de rentabilité suffisant pour les commerçants et les restaurateurs et à préserver ainsi la possibilité pour les salariés de recourir aux tickets restaurants.
Pour un commerçant ou un restaurateur, accepter les titres-restaurant entraîne des commissions variables et des frais fixes prélevés par les émetteurs. Les commissions représentent entre 3 % et 5 % du montant encaissé, tandis que les frais fixes représentent 0,03 € à 0,08 € par transaction, auxquels s’ajoutent encore des frais bancaires additionnels. Dans la restauration traditionnelle où la marge nette excède rarement 3 %, le coût des commissions absorbe une part importante de la marge, voire la totalité en cas de paiement 100 % en titres
Pour beaucoup d’établissements, accepter les titres-restaurant devient ainsi de plus en plus difficile. À terme, c’est aussi l’utilité du dispositif pour les salariés qui risque d’être fragilisée.
Dans le contexte économique particulièrement tendu que nous connaissons, les efforts doivent être partagés.
Cet amendement propose la mise en place d’un encadrement des commissions prélevées sur les titres-restaurant auprès des commerçants accepteurs, à hauteur de 2,5 % maximum, à l’image de ce qui existe déjà pour les chèques-vacances.
Cet encadrement représenterait un gain de marge considérable pour les restaurateurs et les commerçants, à un moment où leur secteur est particulièrement fragilisé, et garantirait la pérennité du dispositif pour les salariés.