- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, n° 2892
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Christophe Naegelen
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5‑2. – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès de personnes ou d’organismes exerçant les activités de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ce montant est majoré. Le montant maximal journalier et la majoration applicable sont fixés par décret sans que la majoration puisse être inférieure à 20 % du montant maximal journalier. »
L’article R. 3262‑10 du code du travail limite l’utilisation des titres-restaurant à 25 euros par jour, quel que soit le commerçant auprès duquel ils sont utilisés. La présente proposition de loi pérennise la possibilité, ouverte en 2022, d’utiliser les titres pour l’achat de tout produit alimentaire. Ce plafond unique s’applique donc indistinctement au repas pris au restaurant et aux achats réalisés dans le commerce de détail.
Afin de conforter la place de la restauration dans le dispositif sans restreindre les usages existants, le présent amendement instaure un plafond journalier majoré pour les titres utilisés auprès des restaurateurs, des hôteliers restaurateurs et des activités assimilées. Le plafond de droit commun, fixé par décret, demeure applicable aux autres commerçants. Le plafond majoré est fixé par le même décret à un niveau supérieur d’au moins 20 % au plafond de droit commun. Au cours d’une même journée, le montant total utilisé ne peut excéder le plafond majoré, et la part utilisée en dehors de la restauration reste limitée au plafond de droit commun. Il s’agit en particulier par cet amendement de reconnaître le travail à façon des restaurateurs ainsi qu’un certain art de vivre à la française.
Ce dispositif ne réduit pas les possibilités d’utilisation dont disposent aujourd’hui les salariés. Il n’augmente ni le nombre de titres attribués ni le montant des exonérations sociales et fiscales.