- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, n° 2892
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Le montant total des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature, directs ou indirects, facturés par l’émetteur ou,pour son compte, aux personnes ou aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ne peut excéder un plafond fixé en pourcentage de la valeur libératoire des titres concernés. Ce plafond ne peut être supérieur à 2,5 %.
« Le décret mentionné à l’article L. 3262‑7 détermine ce plafond et précise ses modalités de calcul, notamment la période de référence et les conditions de prise en compte des frais forfaitaires. »
La présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté de modernisation et de pérennisation du dispositif des titres-restaurant au service du pouvoir d’achat des Français.
Si plusieurs avancées doivent être saluées, une mesure cruciale semble faire défaut pour garantir l’équité réelle du dispositif : l’encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés.
Aujourd’hui, les commissions imposées par les émetteurs historiques atteignent des niveaux de 4 à 5 %, et parfois plus. Ces taux, appliqués initialement pour la gestion des titres papier, sont totalement injustifiés pour la simple gestion d’un moyen de paiement, d’autant plus dans un système voué à être 100 % dématérialisé comme le propose la présente proposition de loi.
Les marges de nos petits commerces (boulangers, restaurateurs, primeurs) étant particulièrement contraintes, cette charge financière est devenue insoutenable. D’ailleurs, près de 89 %* d’entre eux envisagent aujourd’hui de refuser ce moyen de paiement, ce qui menacerait directement l’accès à ce droit pour les salariés.
Ce déséquilibre n’est pas le fruit du hasard, il découle d’un marché structurellement verrouillé depuis de nombreuses années. Il convient de rappeler à cet égard que l’Autorité de la concurrence a fermement condamné ces dérives en infligeant, en décembre 2019, des sanctions d’un total de près de 415 millions d’euros aux quatre émetteurs historiques pour pratiques d’ententes anticoncurrentielles. Forts de cette position, ces acteurs dominants ont pu mener des politiques de dumping côté employeurs, empêchant toute saine concurrence et l’émergence de nouveaux entrants pourtant plus innovants et moins coûteux.
Sans un plafond clair, la dématérialisation totale risque même d’agir comme un piège, en enfermant définitivement les commerçants dans des contrats aux tarifs prohibitifs qu’ils ne pourront plus refuser.
C’est pourquoi le présent amendement propose de ne pas excéder un plafond de 2,5 %, correspondant notamment aux commissions perçues sur les chèques-vacances de l’ANCV (taux fixe de 2,5 %).
Un tel encadrement est par ailleurs parfaitement faisable et éprouvé juridiquement à l’international : face aux mêmes dérives, l’Italie a imposé en 2024 un plafond de 5 % (contre des frais allant jusqu’à 20 % auparavant), et le Brésil applique depuis fin 2025 un plafond de 3,6 %. Cette mesure de justice économique semble indispensable pour garantir un rééquilibrage immédiat du marché, protéger nos commerce de proximité et assurer la pérennité du dispositif du titre-restaurant.
À l’approche de 2027, année qui marquera les 60 ans de ce dispositif emblématique du modèle social français, une question simple mais essentielle se pose : souhaitons-nous le faire évoluer pour le renforcer durablement, ou prenons-nous le risque de le voir s’éroder progressivement, au point de perdre sa portée économique et sociale sur le terrain ?
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour le Rééquilibrage des Commissions Titres-restaurant (CoReCT)
*Selon une enquête Viavoice de juillet 2025