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I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :

« – les mots : « émetteur de titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 » ;

« – le mot : « il » est remplacé par le mot :« elle » ;

« – À la fin, les mots : « de ces titres » sont remplacés par les mots : « des titres qu’elle cède ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « les émetteurs » sont remplacés par les mots : « l’entreprise spécialisée ». »

Amendement de précision juridique.