Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités, n° 2970
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Le IV de l'article unique abroge l'article 135 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui organise l'affectation aux collectivités territoriales concernées du produit des amendes forfaitaires perçues au titre des infractions aux règles de circulation applicables dans les zones à faibles émissions-mobilité. Cette disposition financière, qui conditionne les ressources de certaines collectivités, mérite d'être examinée indépendamment du sort du dispositif ZFE-m lui-même, dans la mesure où sa suppression pourrait avoir des conséquences sur l'équilibre budgétaire de collectivités ayant d'ores et déjà engagé des dépenses au titre du contrôle de leur zone à faibles émissions-mobilité.