Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2990)., n° 3051-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale concernent l'équilibre financier de notre système de protection sociale.
Leur importance justifie que chaque disposition puisse être débattue sans limitation préalable du temps de discussion.