- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2990)., n° 3051-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l’article 108 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
L'article 108 de notre Règlement prévoit que la durée de l'intervention prononcée à l'appui d'une
motion de rejet préalable est de 10 mn à partir de la deuxième lecture et de 5 mn lorsque
l'Assemblée statue définitivement sur un texte.
Cet amendement a pour objet de porter la durée de l'intervention prononcée à l'appui d'une motion
de rejet préalable à 15 mn à partir de la deuxième lecture, comme cela existait avant la réforme de
2019 qui a considérablement réduit les droits de l'opposition.