- Texte visé : Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Karim Benbrahim
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« 2° Après l’article L. 1142‑2-1, est inséré un article L. 1142‑2-2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« III ».
IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Cet amendement rédactionnel positionne le nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements pour violences sexuelles et sexistes dans la partie du code du travail relative à l’égalité professionnelle, plutôt que dans la partie initiale limitée aux seuls faits de harcèlement.